Conditions Commerciales

Durée – Résiliation

Engagement de 1 an à compter de la date d’effet de livraison du service. Dénonciation par LRAR en respectant un délai de préavis de 3 mois décompté à partir de la date de fin de reconduction en cours. Renouvellement d’engagement par reconduction tacite de période de 1 an.

Facturation – Paiement

Les prix s’entendent hors taxes, auxquels s’ajoutera la T.V.A. au taux en vigueur au jour de la facturation. Toute prestation exécutée par le Prestataire est due. Facturation des prestations récurrentes trimestriellement à échoir. Acompte des prestations ponctuelles de 50% à la commande. Solde à la livraison de la prestation. Paiement selon les modalités définies dans le contrat.

Révision tarifaire

Prestations récurrentes d’hébergement Datacentre soumises à réajustement annuel au 1er janvier selon l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE ou à défaut de notre sous-traitant. De même, le Prix de toutes les Prestations de services récurrentes ou ponctuelles, établi de manière forfaitaire et fixe, réalisées par Axians est susceptible de varier proportionnellement à l’indice SYNTEC.

Clause de Non-responsabilité pour l’Usage des Données et des Services Hébergés

Le Client reconnaît et accepte que l’usage des données et des services hébergés sur les plateformes fournies par ACSP est sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Le Client est responsable de s’assurer que toutes les données et tous les services utilisés ou hébergés sont en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.

Clause de Responsabilité des Licences et des Droits d’Usage

Le Client garantit qu’il détient tous les droits légaux, les licences, les permissions et les consentements nécessaires pour utiliser, installer, déployer et exploiter tous les logiciels, applications et contenus associés qu’il souhaite utiliser ou faire utiliser dans le cadre des services fournis par ACSP.

Facturation hors forfait

Toute requête ou prestation qui n’est pas expressément incluse dans les forfaits convenus sera facturée sur une base de temps passé, conformément aux tarifs horaires établis par ACSP.

Force Majeure

ACSP ne sera tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu de ce contrat si ce manquement ou ce retard est dû à des événements indépendants de sa volonté.

Clause de confidentialité

Le client s’engage à garder confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées par ACSP.

Données personnelles

Dans le cadre des prestations, le Client agit en tant que responsable de traitement et le Prestataire en tant que sous-traitant au sens du Règlement UE 2016/679.